La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 145 du 01 décembre 2023
Sommaire complet
du 01 décembre 2023 - n° 145
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Pensez à clôturer vos régies de recettes inactives Abonnés
Lettre n° 145 du 01 décembre 2023
A l’instar de la création de la régie de recettes, il appartient au maire de décider de la suppression de cette régie, soit par délibération du conseil municipal, soit par décision lorsqu’il bénéficie d’une délégation de signature. Deux copies de cette décision sont remises au comptable public qui les conserve dans le dossier constitué pour la régie en question.
Lorsque la régie de recettes cesse ses opérations, le régisseur arrête les registres qu'il tient. Le régisseur verse au service de gestion comptable : la totalité des recettes encaissées, le montant du fonds de caisse, l'ensemble des valeurs inactives, les pièces justificatives de recettes et les registres utilisés et en stock.

Source : Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2023 - n°145 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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