Quelles sont les dépenses de fonctionnement à prendre en compte dans le calcul du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Abonnés
Lettre n° 153 du 02 septembre 2024
Cette taxe a pour objet de couvrir les dépenses engagées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets, et qui sont non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
Attention : le produit de cette taxe et son taux ne doivent pas être disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations.
« Les dépenses susceptibles d’être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets (…) et des...
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Olivier Mathieu le 02 septembre 2024 - n°153 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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