Le produit des amendes de police : une recette affectée ! Abonnés
Lettre n° 153 du 02 septembre 2024
Ces sommes servent à financer les opérations suivantes (art. R. 2334-12, CGCT) :
- création de parcs de stationnement ;
- installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- aménagement de carrefours ;
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
- études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte ;
- réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.
Notons que « près de la moitié du produit des amendes affectées aux collectivités territoriales a permis de financer des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, tels que l’aménagement de routes départementales ou de voirie communale, l’implantation de ralentisseurs ou la création de pistes cyclables protégées le long des voies de circulation. En outre, en 2022, près de 500 opérations d’installation de radars pédagogiques ont été financées, 320 opérations d’aménagement de carrefours, 280 opérations d’aménagement en zone scolaire, 590 opérations d’installation et développement de signaux, 375 opérations d’aménagement de parcs de stationnement et 850 opérations d’aménagement de cheminement piétonnier » (QE n° 08141 de Mme Christine Herzog publiée au JO Sénat le 10/08/2023 – Réponse publiée au JO Sénat le 14/03/2024).
Olivier Mathieu le 02 septembre 2024 - n°153 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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