Les dépenses à imputer au compte 231 – Immobilisations en cours Abonnés
Lettre n° 153 du 02 septembre 2024
Les dépenses que les services communaux imputent au compte 231 n’ont pas vocation à y rester, en effet, ce compte ne comptabilise que les immobilisations en cours. Quand les travaux sont terminés, une immobilisation en cours devient une immobilisation corporelle à imputer au compte 21. Ce transfert se matérialise par une opération d’ordre non budgétaire sur la base d’un certificat administratif qui précise : le numéro d’inventaire, l’objet de l’immobilisation, les numéros de mandats concernés et leur montant, le compte d’immobilisation en cours et le compte d’immobilisation définitif.
Attention : l’absence de mouvement comptable au compte 231 constitue une anomalie comptable et nuit à la qualité des comptes de la commune et à la fiabilité de son inventaire patrimoniale.
Olivier Mathieu le 02 septembre 2024 - n°153 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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