Éditions Sorman

Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’exercice 2024, l’Etat a souhaité maintenir son soutien aux collectivités aux communes rurales, notamment au travers des dotations de fonctionnement.

100 M€ supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale

Rappel : la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la do­tation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation nationale de péréquation ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR). Comme en 2023, l’augmentation de la DGF sera fléchée vers les communes les plus « pauvres » : ainsi, la dotation de solidarité rurale progressera de 100 millions d'euros. Par ailleurs, la hausse de 190 M€ de la DGF doit permettre à plus de 60 % des communes de voir leur DGF progresser en 2024. En revanche, les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont minorés.

L’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) est modifiée

La dotation de solidarité rurale (DSR) comporte une fraction « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ». Sont éligibles à cette dernière fraction les 10 000 premières communes classées selon un indice composé à 70 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de la strate démographique et celui de la commune et à 30 % du rapport entre le revenu par habitant de la strate et celui de la commune. Or, dans les plus petites communes, le revenu par habitant varie fortement d’une année à l’autre selon l’installation ou le départ de contribuables : de fait, ces communes connaissent des gains ou des pertes d’éligibilité à la fraction cible sans lien avec la réalité de leurs ressources et de leurs charges. Afin de lisser ces variations, le revenu par habitant pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la fraction cible sera celui constaté en moyenne sur les trois derniers exercices connus, plutôt que sur le dernier exercice.

Majoration pour les aménités rurales

Les aménités rurales sont appréciables et agréables aux hommes ; grâce à leurs attributs physiques, géophysiques et biologiques. La dotation de soutien pour les aménités sera attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Cette dotation est dotée de 58 M€ supplémentaires pour atteindre 100 M€.

Source : Projet de Loi de Finances 2024.

Marc GIRAUD le 02 novembre 2023 - n°144 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants