La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 144 du 02 novembre 2023
Sommaire complet
du 02 novembre 2023 - n° 144
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Comment répartir les coûts entre communes mutualisant un service de police municipale ? Abonnés
Lettre n° 144 du 02 novembre 2023
Dans les communes rurales, le recrutement d’un policier municipal peut représenter des charges importantes pour le budget communal ; un poste à temps plein pourrait apparaître comme disproportionné pour une unique commune. La solution : la création d’un syndicat intercommunal en charge de gérer une police municipale intercommunale qui permet de mutualiser les coûts. Dans ce cas, le syndicat doit préciser dans ses statuts les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements auprès des communes. Ces statuts précisent les clauses financières, dont la répartition du coût entre les communes membres (QE n° 05228 de Mme Christine Herzog publiée au JO Sénat le 16/02/2023 – Réponse publiée au JO Sénat le 24/08/2023).

Les statuts doivent prévoir les éléments suivants :
- les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
- une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
- les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
- les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2023 - n°144 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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