La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 144 du 02 novembre 2023
Sommaire complet
du 02 novembre 2023 - n° 144
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Des nombreuses omissions dans le reversement du FCTVA automatisé ! Abonnés
Lettre n° 144 du 02 novembre 2023
De nombreuses communes ont signalé, à leur préfecture ainsi qu’à leur service de gestion comptable (SGC), des omissions dans le traitement automatisé du FCTVA traduisant des pertes de recettes prévues à la section d’investissement au compte 10222 – FCTVA.
En effet, l’application HELIOS de la DGFiP n’aurait pas transmis certaines données comptables à l’application ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l’Etat) de la DGCL - cette application sert au calcul et au reversement du FCTVA automatisé.
Les dépenses omises : les transferts des frais d’études dans le cadre de la constitution d’une immobilisation, par exemple la construction ou la réhabilitation d’un équipement (voir rubrique fiche pratique)
Notre conseil : vérifier le montant de FCTVA dans votre arrêté attributif, le comparer à votre prévision budgétaire et, en cas d’omission, former un recours gracieux contre l’arrêté du préfet.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2023 - n°144 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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8 pages, bimensuel créé en 2000.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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