Pièces justificatives : les services communaux peuvent produire une copie de facture à l’appui d’un mandat de paiement Abonnés
Lettre n° 55 du 01 octobre 2015
Dans ce cas, les services communaux peuvent procéder au mandatement de la facture à l’appui d’une copie ou d’un duplicata ; en effet, l'instruction codificatrice relative aux pièces justificatives permet la production de copies, duplicatas ou photocopies à l’appui du mandat de paiement.
Attention : en cas de cession ou de nantissement de créances afférent à un marché public, les services communaux doivent produire, au comptable public, l’original de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (art. 106, code des marchés publics) sans qu’il soit possible de lui substituer une copie.
Précision : le fait que le maire, en signant les bordereaux de mandats, atteste le service fait et le caractère exécutoire des pièces justificatives justifie que les pièces justificatives puissent être des copies.
Source : Instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local.
Ludovic Vigreux le 01 octobre 2015 - n°55 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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