Le régisseur peut accepter un paiement partiel de la part du débiteur Abonnés
Lettre n° 55 du 01 octobre 2015
Précision : dans ce cas, le régisseur doit indiquer au comptable public qu'une partie de ce titre a déjà été encaissée par régie afin qu'il procède à un émargement partiel du titre.
Après prise en charge du titre de recette, le comptable public en poursuit le recouvrement et effectue, le cas échéant, des poursuites à l’encontre du débiteur. Attention : le régisseur n’a plus le droit d’encaisser les sommes dues lorsque le délai prévu par l’acte constitutif de la régie est dépassé. Toutefois, si le débiteur adresse un chèque au régisseur, ce dernier le remet sans délai au comptable.
Instruction codificatrice des régies n° 06-031-A-B-M du 21/04/2006.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2015 - n°55 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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