Nomenclature budgétaire et comptable M4 : comment effectuer un rattrapage d’amortissements ? Abonnés
Lettre n° 171 du 01 avril 2026
Vous exploitez un service public industriel et commercial (SPIC) érigé au sein d’un budget annexe régi par la nomenclature budgétaire et comptable M4 et vous constatez une omission en matière d’amortissement d’une immobilisation ? Vous devez effectuer des opérations d’ordre budgétaires pour régulariser votre situation.
Lors de la mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable M4 au 1er janvier 2025, la DGFiP a précisé que « dans la mesure où les SPIC exercent une activité concurrentielle, leur comptabilité, tout comme leur régime fiscal, est assimilable à celle des entreprises du secteur privé. Dès lors, les SPIC enregistrent les écritures de régularisation de manière budgétaire et en totalité sur un seul exercice ».Par conséquent, le rattrapage de vos amortissements au titre d’un ou plusieurs exercices clos nécessite la passation d’écritures d’ordre budgétaire en totalité et sur un seul et unique exercice, à savoir : l’émission d’un mandat de paiement au compte 6811 « Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles » (chapitre 042) et l’émission d’un titre de recettes au compte 28x concerné par la régularisation (chapitre 040).
Olivier Mathieu le 01 avril 2026 - n°171 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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