Éditions Sorman

Cette affaire concerne certes la réclamation d’une communauté de communes, mais elle est entièrement transposable à un contentieux entre une commune et un syndicat intercommunal.
Dans une affaire (CAA Lyon, 20/11/2025, n° 23LY02368), le syndicat intercommunal du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières s’est transformé en syndicat mixte dit fermé auquel a adhéré la 3CM par substitution de ses communes membres, dont la commune de Montluel. Par délibération du 3 mars 2020, le comité syndical du syndicat mixte a fixé à 1 000 € le montant de la contribution annuelle de chacune des communautés de communes membres pour l'année 2020. La 3CM réclame l'annulation de cette délibération.
Rappelons que dans les communes de 3 500 habitants et plus (mais également dans les syndicats intercommunaux de plus de 3 500 habitants), les documents joints à la convocation adressée aux membres du comité syndical en vue de la séance doivent comporter une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération afin de leur permettre de disposer d'une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Dans notre affaire, il s’avère que la note de synthèse adressée aux membres du conseil syndical faisait état d'un projet de délibération portant à 1 000 € par membre la contribution forfaitaire fixée auparavant à 1 000 francs au regard des éléments présentés lors du débat d'orientation budgétaire et « au regard des ambitions fixées pour l'année 2020 », sans autre précision et sans que le projet de budget primitif pour l'année 2020 ait été joint à la note ou à la convocation.
La cour administrative d’appel relève que cette note ne comportait aucun chiffrage du coût de la création d'une indemnité au profit des agents du syndicat ainsi que du recrutement d'un directeur pour le syndicat, pas plus que de l'affectation anticipée du résultat négatif de la partie fonctionnement du budget.
La cour juge que l'information donnée aux membres du comité syndical n'était pas suffisante pour qu'ils puissent apprécier la nécessité d'une augmentation de la contribution financière des membres au budget de fonctionnement. Cette délibération est par conséquent irrégulière. Cette irrégularité est confirmée par le fait que la fixation du niveau des contributions ne repose sur aucun critère objectif, notamment au regard de la situation financière du syndicat ou du service rendu aux membres.

Olivier Mathieu le 01 avril 2026 - n°171 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants