Demander de l’aide à une entreprise pour rédiger un marché constitue un délit de favoritisme Abonnés
Lettre n° 171 du 01 avril 2026
Vous devez rédiger un marché et vous ne savez pas comment procéder ? Ne vous adressez pas à une entreprise, car vous pourriez être coupable du délit de favoritisme, même si cette société ne remporte pas le marché, et même si vous classez ce marché sans suite.
Le délit dit de « favoritisme » est constitué quand bien même son auteur aurait simplement tenté de procurer un avantage injustifié, comme le précise l’article précité du Code pénal. C’est ce qu’illustre un récent jugement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans cette affaire (Cour de cassation, 07/01/2026, n° 24-87.222), il s’avère que l’entreprise est intervenue lors de la préparation afin de l’orienter, ceci avec l’aval de l’acheteur. Le délit de favoritisme est alors constitué bien que le marché ait fait l’objet d’un classement sans suite avant son attribution.
Olivier Mathieu le 01 avril 2026 - n°171 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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