Éditions Sorman

1 - La révision libre nécessitant des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes-membres

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes-membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Précisions :
- ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;
- seules les communes concernées doivent délibérer sur la révision du montant de l’attribution de compensation ; en effet, les autres communes membres de l’EPCI ne doivent pas délibérer car le montant de leur attribution de compensation reste inchangé.
Attention : le refus d’une commune-membre n’empêche pas la révision des attributions de compensation des autres communes qui ont donné leur accord à cette révision. Dans ce cas, cette commune conserve son montant initial d’attribution de compensation.

2 - La révision en cas de transfert de charges entre l’EPCI et ses communes-membres

A chaque transfert de charges, la commission locale d’évaluation des charges transférées établit un rapport évaluant leur montant ; le montant de l’attribution de compensation est minoré ou majoré du coût de ce transfert par délibération de l’EPCI.
Précision : les communes-membres ne doivent pas délibérer favorablement pour adopter cette révision. Seul l’EPCI délibère sur les montants à verser à chaque commune-membre.

3 - La révision unilatérale

Un EPCI peut procéder à la révision unilatérale du montant de l’attribution de compensation, et ceci sans accord entre l’EPCI et la commune intéressée.

Attention : seul l’EPCI est compétent pour enclencher cette procédure de révision unilatérale.
L’EPCI peut mettre en œuvre cette procédure dans 2 cas :
1- lors d’une diminution des bases imposables de fiscalité professionnelle de l’EPCI
Dans les faits, cette procédure concerne des EPCI qui subissent le départ d’entreprises et, par conséquent, une perte du produit de la fiscalité professionnelle et la réduction du produit global disponible des autres impositions (CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle à la TFPNB, TASCOM).
2- lors d’une fusion ou en cas de modification de périmètre de l’EPCI
En cas de fusion d’EPCI, pour les communes-membres qui étaient membres d’un EPCI à FPU avant la fusion ou le rattachement, le montant de l’attribution de compensation est égal à celui perçu ou versé par l’EPCI préexistant l’année précédant la fusion ou le rattachement à un autre EPCI à FPU.

Attention : en l’absence d’accord entre la commune concernée et l’EPCI sur une fixation libre du montant de l’attribution de compensation, l’EPCI peut procéder à la révision unilatérale de l’attribution de compensation.

Précisions :
- cette révision est limitée à 30% du montant de l’attribution de compensation versée initialement par l’EPCI à FPU préexistant, sans que cela puisse représenter plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement perçues en N-1 par la commune intéressée par la révision ;
- cette révision ne peut s’effectuer que pendant les deux années qui suivent la fusion ou la modification de périmètre intercommunal.

4 - La révision « individualisée »

L’EPCI peut procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes-membres lorsque ces communes disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes-membres.
La commune concernée par une révision individualisée ne peut pas s’opposer à cette procédure en délibérant.
Précision : cette procédure nécessitant les délibérations d’une majorité qualifiée de communes-membres, la révision « individualisée » s’impose aux communes.

Source : DGCL – Guide pratique des attributions de compensation.

Ludovic Vigreux le 02 novembre 2017 - n°78 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants