Éditions Sorman

Le paiement d'une redevance est obligatoire

Toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière (art. L. 2125-1, CGPPP).
Le montant de la redevance est déterminé en fonction d'une part fixe, qui correspond à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée, et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public.
Attention : lorsque la commune fixe une redevance d’occupation du domaine public, elle doit prendre en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public. Toutefois, la commune peut établir des différences de traitements à condition de les justifier au regard de l’intérêt général.

L’occupant doit s’acquitter de la redevance, d'avance et annuellement

Le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public doit s’acquitter de la redevance, d'avance et annuellement.
Toutefois, en fonction du montant de la redevance et de son mode de détermination, le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public a la possibilité de verser des acomptes ou de s’acquitter de la redevance pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans (ou pour une période quinquennale dans le cas contraire). (CGPPP, art. L. 2125-4)

Conseils :
- Les services communaux doivent veiller à une rédaction précise de la convention d’occupation du domaine public, notamment concernant les modalités de versement de la redevance. En effet, le comptable public acceptera le titre de recette de la commune, uniquement s’il respecte les termes de la convention.
- Les services communaux doivent également prévoir dans la convention la possibilité d’appliquer des pénalités en cas de retard de paiement.
Attention : en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la commune doit reverser la partie de la redevance versée d'avance correspondant à la période à courir (art. L. 2125-6, CGPPP).

Ludovic Vigreux le 02 novembre 2017 - n°78 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants