Éditions Sorman

L’association des maires ruraux de France (AMRF) a adressé un courrier à l’ensemble des députés afin de demander une réforme profonde de la DGF "Ancienne" dont les règles de distribution de cette dotation auraient un caractère "discriminant", contraire au "principe de l'égalité républicaine". Ainsi, selon l'AMRF, il serait "injuste", "injustifié" et "dangereux" de conserver un écart de un à deux entre la DGF par habitant des communes de moins de 500 habitants et celle des villes de plus de 200 000 habitants. L’AMRF souhaiterait notamment qu’un montant équivalent de DGF soit attribué aux communes, quelle que soit leur taille afin de tenir compte des charges particulières des communes rurales.

Pour rappel, la DGF des communes rurales se compose notamment des éléments suivants :
1- La dotation forfaitaire qui se compose d’une dotation calculée sur la base d’une somme par habitant en fonction de la taille des communes, d’une part proportionnelle à la superficie (majorée en montagne), une part correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle, d’un complément de garantie et d’une part réservée aux communes disposant d’un parc naturel.
2 - Les dotations de péréquation : DNP et DSR. La dotation nationale de péréquation (DNP) est composée de deux sous-ensembles : une part principale, qui corrige les insuffisances de potentiel financier - ce dernier conditionne d’ailleurs l’éligibilité (l’effort fiscal intervient également) et le montant des attributions, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal.

La dotation de solidarité rurale (DSR) se compose de 3 fractions :
La fraction « bourgs-centres » : elle constitue une reconnaissance du rôle structurant joué par certaines communes plus développées au sein du monde rural, en privilégiant celles qui ont des ressources faibles. Le principe de base de l'éligibilité est de retenir les communes de moins de 10 000 habitants (en population DGF), chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton.
La fraction de péréquation : ses conditions d'éligibilité sont très simples : il suffit que la commune compte moins de 10 000 habitants (en termes de population DGF) au 1er janvier de l'année de calcul de la DSR et que son potentiel financier par habitant soit inférieur au double du potentiel financier par habitant des communes de sa strate démographique.
La fraction péréquation comprend 4 parts calculées respectivement en fonction, du potentiel financier, de la longueur de voirie, du nombre d’enfants de 3 à 16 ans et de la superficie.
La fraction « cible » : cette fraction dite «DSR cible» permet d’abonder les budgets des communes les plus en difficulté.

Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°23 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants