Éditions Sorman

Toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères sont imposables à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TEOM (art. 1521, code général des impôts). Cependant, les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public à caractère intercommunal où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères en sont exonérés.

Au-delà de 200 mètres entre le point de ramassage et l’entrée de la propriété, le contribuable peut demander une exonération
Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de ramassage des ordures et l'entrée de la propriété. Sur ce point la jurisprudence a progressivement précisé les cas où cette dérogation s'applique ou non. Elle tend à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE, 24 juillet 1981, n° 206971).

Pas d’exonération si la voie est aisément praticable par le véhicule de ramassage
Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement (CAA de Marseille, 8 mars 1999, n° 97-1194, 3e ch., Gambini) et, d'autre part, a admis qu'une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781, 2e ch., Meyer).
La localisation d'une habitation com­me étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas. Conseil : en cas de contestation d’un redevable, le maire doit l’inciter à se renseigner auprès du comptable public ou du service des impôts. 

Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°23 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants