Éditions Sorman

Depuis le 1er octobre 2015, une commune peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 € HT* ; ce seuil était précédemment de 15 000 € HT. Le relèvement de ce seuil est une étape dans la politique de simplification du droit des marchés et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique. Toutefois, les communes doivent continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès aux marchés, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Respecter les principes de liberté d’accès à la concurrence et d’égalité de traitement des candidats
Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, la commune doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles. Précision : cette dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est une possibilité ; rien n'interdit à la commune de procéder à une publicité ou à une mise en concurrence préalables même pour ses marchés de moins de 25 000 € HT afin de sécuriser ses procédures d’achat public.

Veiller à la traçabilité de l’achat
L'absence de publicité n'empêche pas la traçabilité de l’achat. Une fois qu’elle a précisé son besoin, la commune doit s'informer sur la structure de l'offre existante et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Attention : elle doit pouvoir justifier les motifs de son choix et s'assurer, en toute transparence, de la traçabilité des procédures employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés, etc...).
Conseil : la commune a intérêt à rédiger une note de traçabilité de l'achat ; ce document reprend, par exemple, l’objet de la consultation, le montant estimé, les fournisseurs contactés, le fournisseur et l’offre retenus.

Éviter le « saucissonnage »
Les services communaux doivent toujours respecter leurs obligations en matière de définition préalable des besoins (art. 5 et 27 code des marchés publics - CMP). La commune ne doit jamais découper le montant de ses marchés, de façon à pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus et au risque, pour elle, de commettre un délit de favoritisme (art. 27, CMP). Source : décret n° 2015-1163 du 17/09/2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

* Cette disposition concerne notamment les marchés à procédure adaptée (MAPA) : fournitures et services (- de 207 000 € HT), travaux (- de 5 186 000 € HT).

Marc GIRAUD le 02 novembre 2015 - n°56 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants