Congé maladie d’un agent contractuel : le maire peut prolonger la période d'essai Abonnés
Lettre n° 56 du 02 novembre 2015
Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question.
Toutefois, la Cour de Cassation a jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif (n° 06-41338, 23/05/2007 ; n° 09-42492 du 26/01/2011 ; n° 11-24.794 du 10/04/2013).
QE n° 36600 de Mme Marie-Jo Zimmermann – Réponse publiée au JO AN le 27/05/2014.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2015 - n°56 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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