Éditions Sorman

Lorsque les communes élaborent un plan de financement, elles prévoient des financements multiples de l’Etat, de la région, du département, de l’EPCI dont elles dépendent. Une récente circulaire du 5 avril 2012 vient les éclairer sur les conséquences des financements croisés ; malheureusement, en cette période de raréfaction des ressources budgétaires et de difficultés d’accès au crédit bancaire, le texte ne prévoit que quelques dérogations.
Ayant pour objectif de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale, la circulaire du 5 avril 2012 expose la notion de participation minimale du maître d'ouvrage ainsi que l'articulation entre l'exercice des compétences et les interventions financières.

Cette participation minimale se chiffre à 20% des financements apportés par les personnes publiques, sous la réserve de trois dérogations :

- Une dérogation générale pour les opérations menées dans le cadre de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- Des dérogations sur décision préfectorale pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d'investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités ;

- Une dérogation spécifique à la Corse qui établit une participation minimale de 10% du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire.

Pour en savoir plus : www.circulaires.gouv.fr - Circulaire du 5 avril 2012, relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements (NOR : IOCB1203166C).

Ludovic Vigreux le 02 juillet 2012 - n°20 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants