En cas d’erreur matérielle dans une délibération, le maire doit retirer la délibération et proposer une délibération rectificative lorsque l’erreur porte sur le fond même de l’acte Abonnés
Lettre n° 52 du 01 juin 2015
Les délibérations du conseil municipal sont des actes engageant la commune, qui doivent permettre de connaître avec précision l'objet des affaires débattues ainsi que le résultat du vote de cette assemblée.
Lorsque l'erreur matérielle observée est une simple erreur formelle commise à l'occasion de la transcription dans le registre des délibérations ou de l'établissement d'un extrait de ce registre, l’acte demeure légal. Par exemple, le juge administratif a ainsi refusé de prononcer l'annulation d'une délibération n'indiquant pas le nombre de conseillers ayant voté favorablement (CE, 22/03/1993, SCI « Les Voiliers », n° 112595). Il en est de même d'une délibération ne faisant pas apparaître certaines mentions relatives aux conditions de recours au scrutin...
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Ludovic Vigreux le 01 juin 2015 - n°52 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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