Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : les précautions pour éviter tout contentieux Abonnés
Après le relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés dont le besoin est inférieur à 40 000 € HT, le Gouvernement a décidé, afin de relancer l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, de rehausser à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 ; les communes peuvent également conclure directement les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires répondant à un besoin inférieur à 100 000 € HT (voir rubrique : Marchés...
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : les précautions pour éviter tout contentieux
Après le relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés dont le besoin est inférieur à 40 000 € HT, le Gouvernement a décidé, afin de relancer l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, de rehausser à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 ; les communes peuvent également conclure directement les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires répondant à un besoin inférieur à 100 000 € HT (voir rubrique : Marchés...
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Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : répondre à l’appel à projet et gérer la subvention Abonnés
Quelles sont les communes éligibles à la DETR ?
Sont éligibles les communes :
1 - dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
2 - dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à...
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Covid-19 : les communes bénéficient de règles provisoires de passation pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique Abonnés
Le Gouvernement a publié une ordonnance visant à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. Certaines dispositions s’appliquent jusqu’en 2023.
Lors de l’examen des candidatures, la commune ne peut pas exclure de la procédure de passation les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire (art. L. 631-1, code de commerce) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, en invoquant ce motif. Précisions :
- cette disposition s’applique jusqu’au 10 juillet 2021...
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Covid-19 : relèvement temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et pour les marchés de denrées alimentaires
Afin de relancer l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, un récent décret* vient de relever à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Précision : ces dispositions s’appliquent également aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les...
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Covid-19 : comment agir lorsque le titulaire d’un marché bénéficie d’un plan de sauvegarde ou est placé en redressement judiciaire Abonnés
Le titulaire est placé en plan de sauvegarde
Cette procédure a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans le cadre de l’exécution d’un marché, le prononcé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’entraîne pas, systématiquement, la résiliation du contrat en cours.
Le maire doit interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend...
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Covid-19 : les communes pourront renseigner une annexe budgétaire lors du vote du compte administratif 2020 afin de valoriser les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire
Afin d’identifier les dépenses que la commune a dû supporter pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, les services communaux pourront renseigner une annexe dédiée du compte administratif 2020.
Précision : y seront recensées les dépenses de fonctionnement, mais également les dépenses d’investissement.
Cette annexe permettra de valoriser, section par section, chapitre par chapitre, et article par article, les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire en vue d’améliorer la transparence...
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Covid-19 : pour faciliter l’équilibre de la section de fonctionnement, les communes peuvent exceptionnellement transférer un excédent d’investissement
Avec la propagation du Covid-19, les communes ont dû supporter des dépenses de fonctionnement supplémentaires afin de gérer la crise sanitaire. Dans le même temps, elles ont subi des pertes de recettes fiscales et domaniales en partie compensées par l’Etat.
Afin d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement, les communes pourront exceptionnellement effectuer une reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement dans le budget 2021, sur la base du compte administratif...
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Mettre à jour sa comptabilité d’engagement afin de préparer la clôture des comptes 2020
Le maire doit tenir une comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT) ; avant d'engager une dépense, il doit se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement. La comptabilité d’engagement est par conséquent une obligation, quelle que soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3 500 habitants).
Le dernier trimestre de l’exercice est la période propice afin de rectifier les engagements annuels en section de fonctionnement et d’investissement...
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Covid-19 : comment procéder à l’étalement des charges liées à la crise sanitaire afin d’alléger le budget 2020 Abonnés
La commune peut étaler les charges supplémentaires liées à la crise sanitaire
Le mécanisme d'étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles liées au Covid-19 en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Rappelons que la commune ne peut pas procéder à l’étalement d’autres charges, sauf sur autorisation conjointe des ministres chargés du Budget et des Collectivités territoriales et à l'exception des cas des frais...
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Taxe d’aménagement : le conseil municipal doit délibérer avant le 30 novembre la modification des taux Abonnés
Lorsque la commune instaure la taxe d’aménagement, le conseil municipal doit également voter un taux. Toutefois, il peut modifier ce taux : mais, dans ce cas, il doit délibérer avant le 30 novembre.
La majoration des taux ne peut excéder 20%
Le conseil municipal peut porter le taux jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces...
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Les associations à but non lucratif demeureront assujetties à la taxe d’habitation Abonnés
Les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont assujetties à la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (art. 1407, Code général des impôts).
Dès lors qu'ils sont soumis à la taxe d'habitation, les locaux relèvent de la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation...
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Gîte rural communal : la commune doit taxer les locations à la TVA en fonction des prestations fournies Abonnés
De nombreuses communes rurales disposent d’un ou plusieurs gîtes qu’elles louent pour favoriser le développement touristique de leur territoire. Ces communes doivent taxer les recettes de location du gîte à la TVA lorsque son exploitation est assortie d’au moins trois des quatre prestations de services suivantes :
1) la fourniture du petit déjeuner : la commune doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires (soit dans les chambres ou...
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Comment apprécier les délais de paiement pour éviter les intérêts moratoires et autres indemnités Abonnés
Les contrats et les sommes concernés par les délais de paiement
La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales définit la transaction commerciale comme étant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ».
Ainsi, les contrats concernés par le respect du délai global de paiement sont l’ensemble des marchés...
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Si une délibération octroyant la subvention est annulée car illégale, l’association peut réclamer l’indemnisation du préjudice subi Abonnés
Cette affaire qui concerne la commune de Dijon intéresse néanmoins les plus petites communes. La ville de Dijon a accordé à une association d'éducation populaire une subvention pour financer des travaux de délocalisation et d'extension des locaux d’un établissement d'enseignement ; le tribunal administratif a annulé cette délibération au motif que la note explicative de synthèse n'avait pas été remise aux membres du conseil municipal.
Saisi, le Conseil d’Etat a confirmé que cette faute de la commune avait contraint l'association à rembourser la subvention et à supporter...
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Les pièces contractuelles d’un marché ont un ordre de priorité Abonnés
Lors de la rédaction des pièces d’un marché public, les services communaux doivent veiller à une certaine cohérence dans les différentes pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE). En cas de contradiction entre les différentes pièces contractuelles d’un marché, ces dernières prévalent dans l'ordre ci-après, sauf si les services communaux en décident autrement dans le règlement de la consultation (art. 4, CCAG Fournitures courantes et services – FCS) :
- l'acte d'engagement et ses éventuelles...
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L’enfouissement des lignes téléphoniques n’est pas éligible au FCTVA Abonnés
Lorsque la commune réalise et finance les travaux d’enfouissement, ces derniers ne présentent pas la nature d’une dépense d’investissement, puisqu’ils n’ont pas vocation à augmenter le patrimoine communal, les lignes étant propriété de l’opérateur de réseaux, et non celle de la commune. Les travaux réalisés par les collectivités sont imputés en section de fonctionnement sur le compte 605 « achats de matériels, équipements et travaux » ; par conséquent, ils ne sont pas éligibles au...
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Crédit-bail : les services communaux doivent renseigner l’annexe budgétaire relative aux engagements hors bilan Abonnés
Les services communaux utilisent les comptes de classe 8 pour satisfaire certaines obligations d’information et pour suivre la comptabilité des valeurs inactives. C’est le cas notamment des engagements hors bilan retracés au compte 80.
Dans les faits, les comptes d’engagements hors bilan enregistrent les droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ou des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la...
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Exclusion temporaire de fonctions : la commune doit suspendre la rémunération Abonnés
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours est une sanction disciplinaire du 1er groupe ; c’est pourquoi cette sanction ne nécessite pas la saisine préalable du conseil de discipline du centre de gestion.
Précisions :
- les jours d’exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs ;
- le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure...
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Chèques cadeaux : si la vocation n’est pas sociale, il s’agit d’un complément de rémunération soumis à cotisations Abonnés
Au titre de l’action sociale, les communes accordent parfois en fin d’année des chèques cadeaux au personnel communal. Si l'octroi de chèque cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, le fait de donner systématiquement des chèques cadeaux d’un montant uniforme à tous les agents ne s’assimile pas à de l’action sociale. Dans ce cas, la commune doit soumettre à cotisations sociales ces chèques cadeaux.
En effet, « lorsque les chèques cadeaux ne sont rattachés à aucun événement particulier et remis indistinctement à l'ensemble des...
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