Sommaire complet
du 02 juillet 2018 - n° 86
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Actualité
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Associations
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Comptabilité
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Dossier
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Mémo
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Personnel
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Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Marché public à tranches optionnelles : un outil juridique pour lisser des travaux sur plusieurs exercices budgétaires
Les marchés à tranches optionnelles* présentent l’avantage de scinder un marché en plusieurs phases et d’étaler la charge financière sur plusieurs exercices comptables, tout en bénéficiant de tarifs avantageux compte tenu de la massification des besoins. Ainsi, une commune peut-elle passer un marché public comportant une tranche ferme sur laquelle elle s’engage et une ou plusieurs tranches optionnelles ; cette typologie de marché est particulièrement adaptée aux marchés de travaux ..
Marché public : rédiger un rapport de présentation non contestable pour éviter tout contentieux Abonnés
Le principe : les services communaux rédigent un rapport de présentation lors de l’achèvement de la procédure de passation d’un marché public, avant sa notification. Le rapport de présentation a pour objectif de retracer toutes les opérations qui ont conduit à la conclusion du marché public. Il comporte, en particulier, les éléments concernant le contexte et l’économie générale de la consultation, toutes les étapes de la procédure de passation ainsi que les décisions prises s’agissant des candidatures et des offres...
En l’absence d'activité d’une association, la commune peut refuser le versement de la subvention même lorsque cette somme est inscrite au budget Abonnés
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention de la commune, le projet associatif de l’association qui sollicite le financement doit présenter un caractère d’intérêt public local (CE, 1er/06/1956, Association Canivez, CAA Marseille, 6/01/2011). Cet intérêt local se traduit par la poursuite d’un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la commune (CAA Marseille, 6/01/2011, centre culturel montpelliérain, n° 08MA02999 et n° 08MA03000). Par exemple, le juge administratif a estimé que n’était pas d’intérêt public local une demande de subvention...
Construction d’un équipement : l’assurance dommage s’impute en section de fonctionnement, mais la commune peut étaler la charge sur 10 ans
Lors de la construction d’équipement communal (salle polyvalente, école, maison des associations…), la commune peut souscrire une assurance dommage-ouvrage ; il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation.
Intérêt : pendant la période de garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage permet à la commune d'obtenir de la compagnie qui les assure, les sommes nécessaires pour préfinancer les travaux destinés à remédier aux dommages ou malfaçons qui peuvent apparaître dans les...
L’achat d’un terrain bâti nécessite un traitement comptable particulier Abonnés
Lorsque la commune mandate l’acquisition d’un terrain bâti, elle doit choisir le traitement comptable adapté :
- lorsque l’acte d’achat indique les prix respectifs du terrain et du bâtiment, les services doivent ventiler l’acquisition entre le compte 2115 “Terrains bâtis” et la subdivision concernée du compte 213 “Constructions” ;
- lorsque l’acte d’achat n’indique qu’un prix global, les services imputent le prix d’acquisition au compte 213 “Constructions”...
La commune peut percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure Abonnés
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local. Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure...
Taxe d’aménagement : le conseil municipal ne peut pas exonérer les places de stationnement individuel
Principe
En vue de financer les actions et opérations d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable, une commune peut instaurer une taxe d'aménagement. Celle-ci s’applique sur l'ensemble du territoire de la commune.
Point comptable : les services communaux doivent imputer le produit de la taxe en section d'investissement au compte « 10226 - Taxe d’aménagement ».
Le conseil municipal peut fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5...
Des difficultés de gestion et des dissensions publiques peuvent conduire le maire à annuler la mise à disposition de locaux à une association Abonnés
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
C’est le maire qui détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Il appartient au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Dans une...
Le maire a tout intérêt à régulariser l’existence d’une association transparente
Une association est « transparente » à l’égard d’une commune lorsqu’elle se confond en pratique avec la commune qui l’a créée. Ainsi, la transparence d’une association repose sur deux éléments :
- l’inexistence juridique de l’association du fait de l’absence de déclaration en préfecture ;
- l’absence d’autonomie réelle vis-à-vis du financeur.
Une association est qualifiée de transparente par le juge des comptes lorsqu'elle ne possède aucune autonomie en matière financière et décisionnelle par rapport à la commune qui l'a subventionnée et...
Comment assurer l’entretien et le financement des chemins ruraux Abonnés
Qu’est-ce qu’un chemin rural ?
Pour qu’une voie soit qualifiée de « chemin rural », elle doit respecter les 3 caractéristiques administratives :
1 – Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux
communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime). L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de...
La commune doit intégrer les voiries et espaces verts d’un lotissement privé dans son inventaire patrimonial
Lorsqu’un lotissement privé s’achève dans une commune, le promoteur sollicite le maire pour que le conseil municipal délibère afin d’intégrer les voiries et espaces verts dans le patrimoine communal ; c’est ce que l’on appelle la rétrocession dans le domaine public. En effet, bien que le lotisseur privé crée et finance les voiries et les espaces verts de son lotissement, ces biens ont vocation à être intégrés dans le domaine public communal.
Suite à la signature d’un acte notarié qui détaille l’ensemble des...
Lorsqu’une commune exploite un camping, elle est assujettie à la TVA et doit créer un budget annexe en nomenclature M4
Lorsqu’elle exploite un camping, la commune doit assujettir à la TVA les recettes provenant de son exploitation. En effet, par nature, l’exploitation d’un camping municipal est une activité assujettie de plein droit à la TVA. Bien qu’elle reverse la TVA collectée sur ses recettes, la commune peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses affectées à ce service.
Attention : si les services rendus par la commune sont de nature sociale et que l’administration fiscale considère que l’activité n’est pas...
Les rémunérations d’intermédiaires et honoraires ne sont pas des charges de personnel Abonnés
Les rémunérations du personnel communal s’imputent au chapitre globalisé 012 (charges de personnel et frais assimilés) ; ce chapitre retrace les comptes 621, 631, 633 et 64.
Les autres rémunérations, en particulier celles d’intermédiaires, et les honoraires, s’imputent au chapitre globalisé 011 (charges générales).
Lorsque les services communaux mandatent des honoraires (par exemple pour un avocat ou un huissier), ils imputent le mandat de dépense au compte 6226 Honoraires , car les honoraires constituent des charges normales de fonctionnement de la...
Passage à la semaine de 4 jours : le mercredi devient une journée d’accueil de loisirs extrascolaire et modifie le taux d’encadrement des animateurs
L'accueil de loisirs extrascolaire se déroule les jours où il n'y a pas école et l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école.
Avec la réforme des rythmes scolaires, le passage du mercredi après-midi en temps périscolaire (avec école le matin) avait permis aux communes organisatrices d’accueils de loisirs d’y appliquer les taux d’encadrements du périscolaire : un animateur minimum pour dix enfants âgés de moins de 6 ans (un pour quatorze si un projet éducatif territorial existe) et un animateur minimum pour quatorze enfants...
Distinguer agent vacataire et agent contractuel de droit public Abonnés
Le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à recruter un vacataire
Pour engager un vacataire, le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à le recruter. Précisons que le conseil municipal ne doit pas délibérer pour modifier le tableau des effectifs afin de créer un emploi ; en effet, le vacataire ne fait pas partie du personnel permanent de la commune. Lorsqu’ils rédigent l’acte d’engagement du vacataire, les services communaux doivent indiquer les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur...