Taxe d’aménagement : le conseil municipal ne peut pas exonérer les places de stationnement individuel Abonnés
En vue de financer les actions et opérations d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable, une commune peut instaurer une taxe d'aménagement. Celle-ci s’applique sur l'ensemble du territoire de la commune.
Point comptable : les services communaux doivent imputer le produit de la taxe en section d'investissement au compte « 10226 - Taxe d’aménagement ».
Le conseil municipal peut fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de son territoire.
Précisions : lorsque le conseil municipal ne fixe pas le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes où la taxe est instituée de plein droit.
Le conseil municipal peut également porter le taux jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Dans quelles mesures le conseil municipal peut-il exonérer les places de stationnement
Le conseil municipal peut exonérer de la taxe d’aménagement certaines constructions ou aménagements. Ainsi, une commune peut-elle décider d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement qui bénéficient d'un taux réduit de TVA et qui ne sont pas exonérées de plein droit. De même, elle peut exonérer, par délibération, de manière totale ou partielle, les surfaces à usage de stationnement annexes aux immeubles d'habitation, de bureaux, ou encore à usage industriel ou artisanal.
Attention : la commune ne peut pas exonérer tout ou partie de taxe d'aménagement les places de stationnement des maisons individuelles. En effet, « les stationnements intérieurs annexés aux habitations sont compris dans la surface taxable afin d'anticiper les éventuelles transformations de ces surfaces en une autre destination, sans autorisation, et, par conséquent, sans taxation ». Sources : art. L. 331-9, code de l'urbanisme ; Réponse à la QE n° 01366 de M. Hervé Maurey publiée au JO Sénat le 19/04/2018.
Ludovic Vigreux le 02 juillet 2018 - n°86 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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