La commune doit intégrer les voiries et espaces verts d’un lotissement privé dans son inventaire patrimonial Abonnés
Suite à la signature d’un acte notarié qui détaille l’ensemble des voiries, voies et réseaux et espaces verts, par parcelle (en précisant le nombre de m² ou de mètre linéaire pour la voirie), la commune doit intégrer la valeur de ces biens dans l’inventaire patrimonial de la commune. Pour ce faire, les services doivent réaliser des opérations d’ordre budgétaires :
- émettre un titre de recette à la subdivision concernée au compte 1328 (chapitre 041) ;
- concomitamment, émettre un mandat de paiement à la subdivision concernée du compte 21 (chapitre 041) : 2111 pour les espaces verts, 2151 pour les voiries, 21534 pour l’éclairage public…
Marc GIRAUD le 02 juillet 2018 - n°86 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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