Construction d’un équipement : l’assurance dommage s’impute en section de fonctionnement, mais la commune peut étaler la charge sur 10 ans Abonnés
Intérêt : pendant la période de garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage permet à la commune d'obtenir de la compagnie qui les assure, les sommes nécessaires pour préfinancer les travaux destinés à remédier aux dommages ou malfaçons qui peuvent apparaître dans les ouvrages, et ceci avant que ne soit déterminée la responsabilité des personnes participant à la construction.
L’assurance dommage-ouvrage est une dépense de fonctionnement et non d’investissement
La prime que la commune verse à l’assureur n'est pas considérée comme une dépense accessoire à la dépense constituant une immobilisation, comme c’est, par contre, le cas pour les frais d’études ou les frais d’insertion.
Cette dépense s’impute, par conséquent, en section de fonctionnement au compte 6162 – Assurance obligatoire dommage-construction.
En effet, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé qu'elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception (bulletin CNC n° 040.04 et note de service de la direction générale des finances publiques [DGFiP] n° 00-075-M0 du 28 juillet 2000).
Conseil : pour limiter l’impact budgétaire de cette dépense de fonctionnement, la commune peut étaler cette dépense sur la durée de la garantie, soit dix ans.
L’étalement de la charge nécessite 2 jeux d’écritures comptables
1 - A la clôture de l'exercice au cours duquel ils ont mandaté la prime d’assurance, les services communaux doivent procéder à l'émission d'un mandat de paiement, à la section d'investissement, à la subdivision intéressée du compte 481 " Charges à répartir " et d'un titre de recettes en fonctionnement, à l'une des subdivisions du compte 79 " Transferts de charges ".
Attention :
- Il s’agit d’écritures d'ordre budgétaire entre les chapitres 040 et 042.
- Les services communaux doivent joindre, en pièce justificative du mandat, un état énonçant les charges de fonctionnement que la commune décide d'étaler ainsi que la durée de cet étalement.
2 - Corrélativement, les services communaux émettent un mandat de paiement et un titre de recettes respectivement sur les subdivisons intéressées des comptes 681 et 481 pour constater l'amortissement de la charge à répartir au titre de l'exercice.
Attention :
- Il s’agit d’écritures d'ordre budgétaire entre les chapitres 042 et 040.
- Les services doivent joindre, en pièce justificative du mandat, un état indiquant la charge à amortir, la durée d'amortissement, les amortissements antérieurs, l'annuité d'amortissement de l'exercice et le montant restant à amortir.
Cette même opération se répètera chaque année jusqu'à l'amortissement complet de la charge.
Ludovic Vigreux le 02 juillet 2018 - n°86 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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