Lorsqu’une commune exploite un camping, elle est assujettie à la TVA et doit créer un budget annexe en nomenclature M4 Abonnés
Attention : si les services rendus par la commune sont de nature sociale et que l’administration fiscale considère que l’activité n’est pas concurrentielle, l’exploitation du camping n’est pas assujettie à la TVA.
Le caractère social de l’activité est présumé établi lorsque :
- les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent inférieurs à ceux du secteur privé pour des équipements similaires ;
- lorsque la clientèle est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emplois, familles nombreuses, troisième âge, handicapés).
Précision : lorsqu’elle exploite un camping municipal, la commune gère un service public industriel et commercial (SPIC) ; par conséquent, elle doit créer une régie de service public et ériger un budget annexe en nomenclature budgétaire et comptable M4.
Marc GIRAUD le 02 juillet 2018 - n°86 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline