Réforme de la taxe professionnelle : des gagnants et des perdants dès l'an prochain Abonnés
Toutefois, cette garantie n’est pas actualisée dans le temps (elle n’est pas indexée sur l’inflation, notamment) et, à terme, les « perdants » de la réforme subiront des pertes financières.
La dotation de compensation versée par l'Etat est figée dans le temps
Pour calculer la dotation de compensation, les services de l’Etat ont comparé les recettes des collectivités avant et après réforme sur la base de celles de 2010. Deux situations sont envisageables :
- pour les communes et EPCI avantagés par la réforme : l’Etat ne verse aucune dotation de compensation, le nouveau dispositif fiscal étant plus favorable pour ces collectivités ;
- pour les communes et EPCI désavantagés par la réforme : l’Etat verse une dotation de compensation, à la condition que la perte de recettes soit supérieure à 50 000 euros.
Les montants des compensations étant déterminés de façon définitive en 2011, ils n'ont pas pour vocation de garantir la neutralité de la réforme sur la durée.
Le Fonds national de garantie individuelle (FNGIR) fige les prélèvements et les reversements à ceux de 2011
Le FNGIR est chargé de compenser individuellement, pour chaque collectivité et EPCI, les conséquences financières de la réforme. Si la différence des sommes perçues avant et après la réforme, augmentée de la dotation de compensation versée par l'Etat au titre de 2011, est :
- positive : la différence fait l'objet d'un prélèvement ;
- négative : la différence fait l'objet d'un reversement.
Le mode de calcul de ce fonds de garantie fige les prélèvements et reversements calculés pour chaque collectivité. Le rôle de variable d'ajustement de ce fonds est donc limité en cas d'évolution défavorable des ressources effectivement reçues.
Ludovic Vigreux le 05 mai 2011 - n°7 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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