Le régisseur doit remettre ses chèques à l'encaissement au moins une fois par mois Abonnés
Depuis ce décret, les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l’encaissement, ou au comptable assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l’acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé (art. R.1617-8, CGCT).
Attention : les services communaux doivent prévoir la périodicité de remise des chèques à l’encaissement dans l’acte constitutif de la régie en sachant qu’elle est au minimum d’une fois par mois. La périodicité doit être fixée en tenant compte des exigences de sécurité et des objectifs de gestion de la trésorerie de la commune en fonction des sommes encaissées par la régie.
Ludovic Vigreux le 05 mai 2011 - n°7 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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