Les différentes catégories de responsabilité des régisseurs Abonnés
1. Responsabilité administrative
Le régisseur, agent territorial, est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Toutefois, le maire ne peut lui infliger une sanction administrative si le régisseur établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2. Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale. En particulier, toute personne qui aura perçu ou manié irrégulièrement des fonds publics pourra être l’objet de poursuites judiciaires qui visent par exemple les concussions (le délit de concussion consiste, de la part d’un fonctionnaire, à exiger ou recevoir ce qu’il sait ne pas lui être dû, ou excéder ce qui lui est dû) commises par les fonctionnaires et agents publics (art. 432.10, code pénal) ou encore les faux en écritures publiques (art. 441.2 et 441.4, code pénal).
Lorsqu’une infraction pénale a été commise, le maire doit adresser immédiatement une plainte au Procureur de la République, qui sera suivie éventuellement d’une constitution de partie civile. Le comptable public, quant à lui, doit adresser un dossier complet de l’affaire au comptable supérieur.
3. Responsabilité personnelle et pécuniaire
Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics (art.60, loi de finances n° 63-156 du 23/02/1963).
Le juge des comptes ne peut pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, sauf si le régisseur a été déclaré comptable de fait.
Ludovic Vigreux le 05 mai 2011 - n°7 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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