Réforme de la fiscalité de l'aménagement : les décisions à prendre dès cette année Abonnés
Toutefois, les communes doivent délibérer avant le 30 novembre* pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre de cette taxe en 2012.
Le nouveau dispositif fiscal se compose de deux taxes :
- la taxe d’aménagement dont l’objet est de permettre le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
- le versement pour sous-densité qui vise à lutter contre l’étalement urbain et à utiliser l’espace de manière plus économe.
Rappel : les objectifs de la réforme de la fiscalité de l’aménagement sont les suivants :
- simplifier et réduire le nombre d’outils de financement ; la fiscalité de l’aménagement est contenue dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place de nombreux articles répartis dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme ;
- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
- inciter à la création de logements ;
- améliorer la compréhension et la lisibilité du régime.
Pour en savoir plus
*Avant cette date, la lettre des finances des communes de moins de 2000 habitants présentera les modalités d’application de la taxe et les décisions que doit prendre le conseil municipal.
Ludovic Vigreux le 05 mai 2011 - n°7 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline