Achats durables : de nouvelles obligations, mais également de nouveaux outils à disposition des communes rurales Abonnés
Les articles du Code de la commande publique (CCP) présentés dans ce dossier correspondent à leur rédaction à compter du 22 août 2026.
Utiliser des spécifications techniques respectant des objectifs de développement durable
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public se définissent par référence à des spécifications techniques qui devront prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ..
Lire la suite
Contrat de location/maintenance : la résiliation du contrat de la part du titulaire est strictement encadrée
Dans une affaire (CAA Marseille, 30/01/2023, n° 21MA01807), le juge administratif précise que les parties à un contrat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un cocontractant peut résilier l'engagement lorsqu’une collectivité ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir, mis la collectivité en mesure de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré des exigences du service...
Lire la suite
Le matériel de téléphonie : une dépense relevant de la section d’investissement
La circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, a pour objet de distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Son annexe 1 indique que le matériel de téléphonie (sauf fournitures consommables telles que batterie de téléphone, housses…) constitue une dépense d’investissement. C’est le cas des « téléphones fixes ou mobiles, systèmes de visioconférence et...
Lire la suite
Pour quelles raisons votre commune se retrouverait-elle dans un réseau d’alerte ? Abonnés
Qu'est-ce qu'un réseau d'alerte ?
Dans le cadre d’une démarche partenariale, la DGFiP et la DGCL ont créé un dispositif relatif aux finances locales afin de déceler de façon préventive les difficultés financières des communes, « le réseau d’alerte » qui repose sur l'application SCORE.
Un outil de sensibilisation à destination des élus locaux
Coanimé par les préfectures et les DRFiP/DDFiP, ce réseau permet de sensibiliser les maires, le plus tôt possible, à travers la réalisation et la restitution d’une analyse de leur situation...
Lire la suite
Marché de travaux : à quel compte imputer le paiement de pénalités de retard ?
Dans le cadre d’un marché ou d’un contrat passé en vertu du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, tout dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations donne lieu au versement de pénalités de retard de la part de l’entreprise.
Elles ne s’imputent pas en section d’investissement, au compte auquel les factures de travaux sont mandatées, mais au compte 755 « Dédits et pénalités perçus...
Lire la suite
Travaux en régie : valoriser le patrimoine communal avant la clôture de l’exercice Abonnés
Les travaux d’investissement en régie ( « productions immobilisées » en termes comptables) ne concernent que des travaux neufs, des grosses réparations ou des dépenses d’amélioration, et non des frais d’entretien et de réparation.
Lorsque la commune fait appel à son propre personnel technique pour réaliser des travaux, elle impute l’achat des matériel en section de fonctionnement ; les services communaux procèdent ensuite à un retraitement comptable afin de transférer cette dépense vers la section d’investissement selon le schéma comptable suivant :
1 –...
Lire la suite
Comment effectuer une reprise anticipée des résultats Abonnés
Les règles en matière d’affectation du résultat selon le droit commun
La commune doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif (ou le compte financier unique) et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat - le budget primitif ou le budget...
Lire la suite
Récupérer le FCTVA sur les travaux en régie : c’est possible partiellement
En effet, afin d’optimiser le FCTVA dans le cadre de travaux d’investissement en régie réalisés par les services techniques des communes, il est possible d’imputer en section d’investissement les dépenses d’acquisition de matériaux importants afférents aux travaux effectués en régie (circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local).
Ces factures sont imputées sur des comptes d’immobilisation...
Lire la suite
Le maire doit-il signer les devis pour passer une commande ? Abonnés
D’une part, le maire peut conclure des commandes de fournitures et de prestations de services, sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les besoins de la commune sont inférieurs à 40 000 € HT (art. R. 2122-8, Code de la commande publique). D’autre part, tout marché (un simple bon de commande) répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doit être conclu par écrit (art. L. 2112-1 et R. 2112-1, Code de la commande...
Lire la suite
L'entretien des réseaux : une dépense éligible au FCTVA
Certaines dépenses de fonctionnement sont éligibles au FCTVA : c’est le cas de celles d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, mais également des réseaux. Les dépenses d’entretien des réseaux correspondent aux frais courants d'entretien et de réparation relatifs aux réseaux d'eau, d'assainissement, de téléphonie et d'internet, d'électrification (dont l'éclairage public), de gaz, de chauffage et de climatisation.
Seules les dépenses imputées au compte 615232 – Réseaux sont...
Lire la suite
