Éditions Sorman

Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités, une Chambre régionale des comptes s’est intéressée à l'administration des subventions aux associations dans une commune de 1 900 habitants. Le juge des Comptes a relevé un suivi perfectible de l’utilisation des subventions versées.
Les relations qu’entretient la commune avec les associations ne reposent pas que sur le versement de subventions en numéraire. En effet, elles peuvent également être en nature (mise à disposition d’équipements, de personnel, de matériel...), voire prendre la forme d’un prêt.
Les associations peuvent utiliser des locaux communaux (art. L. 2144-3, CGCT). C’est le maire qui détermine les conditions dans lesquelles ces espaces peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. C’est le conseil municipal qui fixe la contribution.
Lorsque la commune met du personnel titulaire à disposition d’une association, cette dernière doit procéder au remboursement des frais de personnel, y compris les charges salariales et patronales. La municipalité ne peut pas mettre à disposition des agents stagiaires, contractuels ou à durée indéterminée. Elle doit signer une convention avec l’association et l’agent mis à disposition doit donner son accord par écrit avant la signature.
Lors de ce contrôle, la Chambre régionale des comptes rappelle que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée (art. L. 1611-4, CGCT).
La Chambre relève que la commune contrôlée assure le suivi des associations à travers les bilans financiers, mais elle constate que sur certaines années, des associations subventionnées ne les ont pas transmis.
« Comme le rappelle la réponse ministérielle du 5 décembre 2024, à une question sénatoriale, avant tout octroi d’une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s’attacher à vérifier que l’association demanderesse est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives, et sociales ». La Chambre invite donc la commune à solliciter ces informations auprès des associations afin de s’assurer du respect du bon emploi des deniers publics.


Source : Chambre régionale des comptes de Normandie.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2025 - n°167 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants