La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 122 du 02 novembre 2021
Sommaire complet
du 02 novembre 2021 - n° 122
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Vérifier la disponibilité des crédits budgétaires au chapitre d’ordre 041 pour transférer les frais d’études Abonnés
Lettre n° 122 du 02 novembre 2021
Les communes doivent veiller aux dépenses imputés aux chapitres 20, notamment sur le compte 2031 « Frais d’études » car ce compte nécessite un traitement particulier, au plus tard avant la clôture de l’exercice. Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte...), elle impute cette dépense au compte 2031 « Frais d’études » (compte non éligible au FCTVA). Lorsque les travaux commencent, elle transfère les frais d’études (2031) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont terminés lors du même exercice. Pour cela, elle émet un titre de recette au compte 2031 (chapitre 041) et un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041). Attention : ces écritures d’ordre nécessitent l’ouverture de crédits préalables. Faute de crédits au chapitre 041, la commune peut les inscrire dans une décision modificative. Ces crédits s’équilibrent en dépenses et en recettes en section d’investissement ; ce sont des écritures d’ordre patrimoniales. La procédure d’automatisation du FCTVA n’a pas remis en cause l’éligibilité de ces écritures d’ordre, d’où l’importance de procéder à leur passation avant de clore l’exercice.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°122 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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