Tout conseiller municipal peut réclamer une copie du grand livre budgétaire Abonnés
Lettre n° 122 du 02 novembre 2021
Soulignons que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
La CADA émet, par conséquent, un avis favorable à la demande du conseiller municipal.
Précision : la commune peut refacturer les copies au demandeur ; en effet, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur (art. R. 311-11, code des relations entre le public et l’administration).
Source : CADA, *avis 20181851.
Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°122 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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