Matériels et mobiliers détruits, hors d’usage ou volés : les services communaux doivent apurer l’inventaire Abonnés
Lettre n° 122 du 02 novembre 2021
Attention : les écritures comptables diffèrent selon que la commune perçoive ou non une indemnité d’assurance :
— si le sinistre donne lieu à une indemnisation, le traitement comptable est identique à celui d’une cession (voir page 7) car les sommes que l’assurance verse (et que le comptable place sur un compte d’attente) sont considérées comme un prix de cession ;
— si le sinistre ne donne pas lieu à une indemnisation, les services communaux doivent uniquement procéder à la mise à la réforme du matériel ou mobilier concerné.
Attention : la commune ne doit émettre ni mandat de paiement ni titre de recettes. En effet, il s’agit d’une opération d'ordre non budgétaire constatée par le comptable public sur la base d’un certificat administratif produit par les services communaux. Dans ce certificat, les services doivent indiquer les éléments suivants sur le bien réformé : désignation, numéro d'inventaire, date et valeur d'acquisition, montant des amortissements pratiqués et état des subventions afférentes et compte par nature concerné.
Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°122 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
