La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 58 du 04 janvier 2016
Sommaire complet
du 04 janvier 2016 - n° 58
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Transfert de compétences entre un syndicat et une communauté de communes : les communes membres ne peuvent plus verser de contributions Abonnés
Lettre n° 58 du 04 janvier 2016
Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (art. L.5214-1, CGCT) qui se finance sur ses recettes fiscales (art. L.5214-23, CGCT). Le CGCT ne prévoit pas que la communauté de communes puisse percevoir des contributions de ses communes membres car elle est un EPCI à fiscalité propre qui dispose d’un pouvoir fiscal : il fixe les taux des impôts locaux et détermine une partie de leur assiette via les exonérations, abattements ou plafonnements d’impositions. « L’application des principes de l’intercommunalité, de l’article L. 5214-23 du CGCT et des dispositions fiscales ne permet pas à une communauté de communes à fiscalité additionnelle de percevoir des contributions budgétaires de ses communes membres en sus de la fiscalité additionnelle pour financer les compétences qui lui ont été transférées » (Source : DGFiP - DGCL).

Marc GIRAUD le 04 janvier 2016 - n°58 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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