Éditions Sorman

Pour la section d’investissement

Les communes peuvent bénéficier de dons et de legs ; ceux-ci sont parfois grevés de charges ou d'affectation spéciale. C’est également le cas de la plupart des subventions reçues et attribuées au titre d'un équipement spécifique ou d'un groupe d'équipements. Il en est de même pour les amendes de police dont deux décrets codifiés déterminent les affectations (décrets n° 85-261 du 22/02/1985 et n° 88-351 du 12/04/1988).

Les services communaux disposent de 2 manières de comptabiliser l’emploi de ces recettes dans les documents budgétaires, et notamment dans le budget primitif :

1 – Voter une opération
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également comprendre des subventions d'équipement.
Le conseil municipal ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres, mais vote des crédits, par exemple pour la réhabilitation d’une école (études, annonces et insertions, travaux, mobilier,…).
Intérêt : les crédits sont fongibles à l’intérieur de cette opération, d’où une souplesse accrue dans la gestion budgétaire de l’opération. En effet, le contrôle des crédits n'est pas opéré au niveau habituel du compte par nature à deux chiffres (20, 21, 23, etc…), mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.

2 – Remplir un état annexé au budget primitif
Si les services communaux ne recourent pas au vote par opération, ils doivent remplir une annexe budgétaire relative à cette catégorie de recettes (B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale) en y reportant les dépenses réalisées à l'aide des recettes.

Pour la section de fonctionnement

En général, les redevances perçues au titre d'un service servent à couvrir en tout ou partie des charges de ce service, bien qu'il n'y ait pas à proprement parler d'affectation obligatoire.

Attention : certaines recettes de fonctionnement sont affectées à des dépenses particulières ; il y a, par exemple, la taxe sur les remontées mécaniques (art. L. 2333-53, CGCT), la redevance ski de fond (art. L. 2333-82, CGCT), ou encore la taxe de séjour (art. L. 2333-27, CGCT). C’est le cas également de subventions de fonctionnement affectées à des opérations spécifiques (par exemple, l’organisation d’un concert).

Parmi les dotations de l'État, il en existe certaines affectées à des dépenses spécifiques, par exemple la dotation spéciale instituteur et la dotation générale de décentralisation (DGD).

Les dépenses afférentes à l’emploi de ces recettes affectées sont identifiées dans les documents budgétaires :

- dans les communes de moins de 3 500 habitants, dans un tableau destiné au report des recettes et des dépenses correspondantes ;
- dans les communes de 3 500 habitants et plus, la présentation fonctionnelle, croisée avec le détail des comptes par nature, donne une information très précise de l'utilisation des recettes.
Source : Nomenclature budgétaire et comptable M14 – Tome 2

Ludovic Vigreux le 04 janvier 2016 - n°58 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants