La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 161 du 02 mai 2025
Sommaire complet
du 02 mai 2025 - n° 161
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Tout transfert de compétence donne lieu à des opérations d’ordre non-budgétaires Abonnés
Lettre n° 161 du 02 mai 2025
Dans le cadre d’un transfert de compétence entre une commune et son établissement public de coopération intercommunale, les opérations de mise à disposition, se traduisent par des opérations d’ordre non-budgétaires, seul le comptable procède à des mouvements comptables.

Précision : les services communaux ne doivent émettre ni mandat, ni titre. Ils doivent fournir au comptable des pièces justificatives : certificat administratif permettant de mettre à jour l’actif et le passif de la commune à la suite du transfert des biens mobiliers et immobiliers (actif), mais également des subventions et emprunts (passif) ; décision acceptant la mise à disposition, ou le procès-verbal de mise à disposition des biens.

Olivier Mathieu le 02 mai 2025 - n°161 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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