La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 161 du 02 mai 2025
Sommaire complet
du 02 mai 2025 - n° 161
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Des travaux de peinture extérieure s’imputent en section d’investissement Abonnés
Lettre n° 161 du 02 mai 2025
Lorsque la commune réalise des travaux de peinture extérieure sur un bâtiment communal, les services communaux doivent imputer les frais en section d’investissement, car il s’agit d’une dépense dite d’amélioration qui a pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé (Circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public).

Attention : en dehors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, les travaux de peinture intérieure s’imputent en section de fonctionnement car il s’agit d’une modalité d’entretien ; en revanche, si ces actions s’accompagnent de travaux d’isolation par l’intérieur, elles s’assimilent à des dépenses d’amélioration et s’imputent en section d’investissement car elles ont pour effet de réduire les consommations énergétiques.

Olivier Mathieu le 02 mai 2025 - n°161 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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