Éditions Sorman

Jusqu’au 31 décembre 2008, la commune percevait 3 taxes : la taxe communale sur les emplacements publicitaires, la taxe communale sur la publicité et la taxe communale sur la publicité sur véhicules. Depuis, le 1er janvier 2009, la commune encaisse une seule taxe : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; celle-ci s’applique aux publicités, aux pré-enseignes et aux enseignes (art. L. 2333-6 à L. 2333-16, CGCT).

Cette taxe permet aux communes d’augmenter les recettes liées à la publicité car elle fait entrer les enseignes dans l’assiette de taxation, enseignes exclues par l’ancien système. Toutefois, à la suite de nombreux contentieux entre les communes et les entreprises au sujet des modalités de calcul de cette taxe, le gouvernement a réformé la TLPE dans le cadre de la dernière loi de finances pour 2011.

Les principales modifications liées à la réforme sont les suivantes :
- le mot « dispositif» est remplacé par le mot « support » afin d’éviter toute confusion avec le dispositif publicitaire qui est l’un des supports taxables.
- pour limiter les abus constatés lors du recensement du parc publicitaire, les exonérations sont étendues aux supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, aux signalétiques directionnelles ainsi qu’aux informations relatives à la localisation de service à caractère public, aux horaires d’ouverture et moyens de paiement acceptés.
- la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur les opérateurs de kiosques à journaux est allégée pour aligner le régime fiscal applicable à la publicité apposée sur les façades des kiosques à journaux sur celui des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain. Les kiosques à journaux pourront dès cette année bénéficier, le cas échéant, d’une exonération de cette taxe ou d’une réfaction à hauteur de 50% de son montant, quel que soit l’objet de l’affichage.

Précision : cette possibilité d’exonération ou de réfaction est laissée à l’appréciation de la commune qui devra délibérer à ce sujet.

Ludovic Vigreux le 09 janvier 2012 - n°14 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants