Éditions Sorman

Le FPIC a pour objet de prélever et de redistribuer, au sein du bloc communal (commune et structures de coopération intercommunale à fiscalité propre), 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus à l’origine, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d’euros en 2015. À compter de 2016 (au lieu de 2015 initialement), les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

Les communes sont classées selon leur richesse et leur population selon un logarithme (comme pour l’attribution de la dotation forfaitaire au sien de la DGF) tenant compte de la richesse communale afin de neutraliser les effets de seuils démographiques. Ainsi, une nouvelle pondération des critères de l’indice synthétique de richesse (qui sert à répartir les attributions du fonds) est-elle proposée, afin d’augmenter la part du critère revenu dans la composition de l’indice. Le revenu par habitant serait ainsi pris en compte à hauteur de 60%, l’effort fiscal pour 20% et le potentiel financier agrégé pour 20%, c'est-à-dire la pondération retenue par le Sénat en première lecture. Cette pondération permet de mieux prendre en compte les charges pesant sur les communes.

Pour reverser l’EFPIC à ses communes-membres, l’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder, sur simple délibération prise à la majorité qualifiée, à une répartition du prélèvement et du reversement favorisant les communes avec une insuffisance de ressources et dont les habitants disposent d’un niveau faible de revenu.
Précision : le conseil communautaire pourra introduire d’autres critères que l’insuffisance de ressources s’il le souhaite. De plus, afin de prendre en compte le niveau d’intégration de l’EPCI (nombre de compétences transférées à l’EPCI par les communes membres), le conseil communautaire pourra procéder, sur simple délibération prise à la majorité qualifiée, à une répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF correspond au rapport entre les recettes de l’EPCI diminuées des dépenses de transfert et les recettes de l’EPCI et des communes membres. 

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2012.asp

Ludovic Vigreux le 09 janvier 2012 - n°14 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants