Éditions Sorman

La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique aux publicités, enseignes et pré-enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L. 581-3 du code de l'environnement. Elle est assise sur la superficie exploitée des dispositifs taxés, hors encadrement. Toutefois, les publicités, enseignes et pré-enseignes inférieures à 7 m² en sont exonérées.
Les tarifs maximaux sont déterminés par mètre en fonction du support et de la population de la commune. Les services municipaux liquident la taxe sur la base des déclarations réalisées par l'exploitant de toute publicité, enseigne ou pré-enseigne, ou à défaut par son propriétaire, ou encore, à défaut, par le bénéficiaire de la publicité.

Un décret qui comble un vide juridique et sécurise la commune
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a modifié la loi du 4 août 2008 en prévoyant qu’à défaut de déclaration de l'exploitant, la commune peut procéder à une taxation d'office. Mais cette procédure n'était pas légalement accordée au maire. Un décret (n° 2013-206 du 11/3/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure) a permis d'améliorer la sécurité juridique des communes en fixant les modalités de cette taxation d'office à l'encontre des contribuables qui ne déclarent pas leurs panneaux publicitaires. Désormais, la commune peut donc émettre un titre de recette de TLPE à l’encontre d’un exploitant qui n’aura pas rempli ses obligations déclaratives.

Censure du Conseil Constitutionnel : contentieux possibles pour les années 2009, 2010 et 2011
Saisi par la société Boulanger, le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 octobre 2013 une décision favorable aux contribuables, mais défavorable aux communes. Il a en effet jugé que les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont contraires à la Constitution, car le législateur n’avait pas précisé les modalités de recouvrement de la TLPE. Toutefois, les contribuables ne pourront déposer des requêtes contentieuses auprès des communes que sur les années 2009, 2010 et 2011 car les dispositions censurées sont celles qui sont antérieures à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instituant le mécanisme de taxation d'office. Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 (Société Boulanger).

Marc GIRAUD le 02 décembre 2013 - n°35 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants