Qualité des comptes : bien imputer l'attribution de compensation Abonnés
Lettre n° 35 du 02 décembre 2013
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a constaté que les communes comptabilisaient mal les attributions de compensation, qu'il s'agisse de celles reçues de la part de l'EPCI ou de celles que la commune reverse à l'EPCI. L'attribution de compensation rentrant influant sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les services communaux ont intérêt à savoir imputer avec exactitude ce flux financier. De plus, une juste imputation permettra d'améliorer la qualité des comptes de la commune.
Les services communaux comptabilisent l'attribution de compensation en recette au compte 7321 et en dépense au compte 7392. Ainsi, doivent-ils utiliser, selon le cas, les imputations suivantes :— l’attribution de compensation budgétaire perçue par la commune en 2013 et figurant dans le compte de gestion et le compte administratif 2013 de la commune est inscrite au compte 7321.
— l’attribution de compensation budgétaire reversée par la commune à l’EPCI en 2013 (dite « attribution de compensation négative ») et figurant dans le compte de gestion et dans le compte administratif 2013 de la commune est inscrite au compte 73921.
Les données comptables des communes-membres et de l'EPCI doivent être cohérentes
La DGFiP va contrôler la cohérence des données comptables des communes-membres avec celles de l’EPCI. Ainsi, la somme des montants constatés au crédit du compte 7321 des communes-membres doit être égale au montant figurant au débit du compte 73921 de l’EPCI. De même, la somme des montants constatés au débit du compte 73921 des communes-membres doit être égale au montant figurant au crédit du compte 7321 de l’EPCI.
Ludovic Vigreux le 02 décembre 2013 - n°35 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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