Éditions Sorman

Parmi les recettes de la section d’investissement, la commune perçoit des subventions ; soit elles s’imputent en section de fonctionnement (au chapitre 74), soit en section d’investissement (au chapitre 13). Toutefois, les services communaux doivent distinguer les subventions transférables des subventions non transférables ; en effet, le traitement comptable diffère en fonction de la classification.

Il existe plusieurs catégories de subventions d’investissement

Les subventions d’investissement comprennent :
- les subventions d’équipement qui financent soit un équipement déterminé, soit un ensemble d’équipements. Elles s’imputent aux comptes 131 ou 132 selon qu’elles sont ou non transférables. Les dons et legs en espèces affectés à l’acquisition de biens amortissables et les dons et legs en immobilisations physiques amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 ;
- les subventions d’investissement non transférables comptabilisées au compte 138 qui financent une partie de la dette contractée par la commune. Dans ce cas, la subvention reçue est prioritairement affectée à la couverture des intérêts dus au titre de l’emprunt visé par la délibération (compte 747), le surplus étant comptabilisé au compte 138 ;
- les fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement ; ils sont comptabilisés au compte 133 s’ils sont transférables ou au compte 134, dans le cas contraire ; il s’agit de la Dotation d’Équipement des Territoire Ruraux (DETR), des amendes de police relatives à la circulation routière, des participations instituées dans le cadre d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), des surtaxes locales temporaires, des participations pour non réalisation d’aires de stationnement et des participations pour voirie et réseaux.

Les subventions transférables doivent faire l’objet d’une reprise en section de fonctionnement

Les subventions sont dites « transférables » lorsqu’elles sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions « non transférables » qui subsistent durablement au bilan. Les subventions transférables servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d’équipement versées).
Les services communaux imputent les subventions d’équipement transférables au compte 131.
Attention : elles doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation. Les services communaux effectuent la reprise annuelle par l’émission d’un mandat compte 1391 (chapitre d’ordre 040) et d’un titre au compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (chapitre d’ordre 042).
Précision : le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné.

Ludovic Vigreux le 03 novembre 2014 - n°45 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants