Éditions Sorman

En cas de fermeture de classe, il arrive qu’un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) se retrouve sans affectation ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit diverses dispositions pour favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d'emploi.
Dans un premier temps, la suppression d'un emploi territorial se traduit par le maintien provisoire en surnombre dans la collectivité pour une durée maximum d'un an (art. 97 de la loi du 26/01/1984). Cette période doit être mise à profit par la commune et le centre de gestion pour examiner les possibilités de reclassement. Il peut s'agir par exemple d'une nomination au sein de la commune dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, d'un détachement ou d'une intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.
Une fois l’année écoulée, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire contre versement, par la commune, d'une contribution. En contrepartie, l'agent a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. L’agent doit suivre toutes actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. S’il respecte ces dispositions, l’agent garde le bénéfice de sa rémunération.
Précision : pour faciliter le reclassement des fonctionnaires involontairement privés d'emploi, l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, pour les communes les recrutant, une exonération pendant deux années du paiement des charges sociales afférentes à leur rémunération.

QE n° 12018 de Mme Anne Emery-Dumas JO Sénat le 12/0/2014 – Réponse JO Sénat le 11/09/2014.

Ludovic Vigreux le 03 novembre 2014 - n°45 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants