Éditions Sorman

Un bien vacant sans maître est un bien qui n’a pas de propriétaire connu et qui peut, sous conditions particulières, devenir propriété de communes. « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui :
- 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
- 2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription » (art. L. 1123-1, code général de la propriété des personnes publiques - CG3P).
Attention : les biens issus des successions en déshérence demeurent la propriété de l'État.

Les services communaux intègrent le bien par le biais d’une opération d’ordre non budgétaire

S’agissant d’une opération d’ordre non budgétaire, les services communaux n’émettent ni titre, ni mandat ; c’est le comptable public qui procède à l’intégration du bien dans le patrimoine de la commune au vu de pièces transmises par le maire :
- une délibération de la commune dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été constaté que le bien est présumé sans maître ;
- un arrêté du maire qui constate cette incorporation au domaine communal ;
- un certificat administratif du maire certifiant qu’il y a lieu d’intégrer le bien dans l’inventaire patrimonial ; ce document précise la valeur du bien (sur la base de l’estimation domaniale) et le compte concerné.

Attention : à défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.

Précision : les services communaux doivent néanmoins mettre à jour l’inventaire patrimonial pour intégrer ce nouveau bien.

Ludovic Vigreux le 03 novembre 2014 - n°45 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants