Si le juge annule la délibération adoptant le budget primitif, le conseil municipal doit procéder à une régularisation rétroactive Abonnés
Lettre n° 159 du 03 mars 2025
Précision : les actes annulés doivent faire l’objet d’une régularisation rétroactive par le conseil municipal ; c’est le cas pour le budget primitif et le compte administratif, ces actes ayant un caractère annuel et servant de base à l’exécution des dépenses, à la perception des recettes et au contrôle de la gestion.
En revanche, l’adoption d’un nouveau budget supplémentaire ne s’impose à titre rétroactif que s’il est indispensable pour assurer l’équilibre budgétaire de la collectivité ou justifier des dépenses elles-mêmes obligatoires.
QE n° 9426 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN le 13/11/2012 – Réponse publiée au JOAN le 20/08/2013.
Olivier Mathieu le 03 mars 2025 - n°159 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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