Éditions Sorman

Parmi les 6 principes budgétaires, celui de l’équilibre ne connaît aucune exception, à part, bien entendu, le suréquilibre. Une situation du suréquilibre budgétaire en section d’investissement doit interpeller autant le secrétaire général de mairie que les élus. Des procédures spécifiques permettent de transférer cet excédent afin de financer la section de fonctionnement.
Lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement (art. L. 2311-6, CGCT).
Ainsi, lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l’investissement ;
- le produit de la vente d’un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, les services communaux peuvent reprendre en section de fonctionnement (afin d’équilibrer ladite section) l’excédent de la section d’investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves au compte 1068 (art. R. 2311-12, CGCT) et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.
Précision : lorsque les conditions ci-avant ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la commune peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du Budget et des Collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l’excédent prévisionnel de la section d’investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Attention : dans tous les cas, la reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement nécessite le vote d’une délibération du conseil municipal précisant l’origine de l’excédent et les conditions d’évaluation de son montant.
En dehors des cas de reprises d’excédent d’investissement en section de fonctionnement énumérés ci-avant, les services communaux peuvent effectuer un transfert du FCTVA en section de fonctionnement afin de l’équilibrer. En effet, lors de l’élaboration du budget primitif, si les recettes issues du FCTVA engendrent un excédent de la section d’investissement, la commune peut réaliser une reprise du FCTVA en section de fonctionnement. Les sommes ainsi transférées assurent le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la commune (art. L. 1615-5, CGCT).
Intérêt : cette technique permet de faire financer les intérêts de l’emprunt par le FCTVA, plutôt que par la hausse du taux de taxe foncière et d’un arbitrage important sur les charges à caractère général entraînant une diminution, voire une suppression, des services à la population.
Remarque : n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les jeux d’écritures comptables pour l’ensemble de ces transferts.

Olivier Mathieu le 03 mars 2025 - n°159 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants