Quels sont les documents budgétaires communicables ? Abonnés
Lettre n° 159 du 03 mars 2025
Attention : les documents ne sont communicables qu’après avoir perdu leur caractère préparatoire.
Notons que le compte administratif (ou le compte financier unique) d’un exercice clos est communicable qu’il ait fait ou non l’objet d’un vote d’approbation par le conseil municipal.
Sont également communicables :
- les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs (et aux comptes financiers uniques) ;
- les décisions modificatives ;
- les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
- les tableaux d’amortissement des emprunts ;
- les rapports de présentation et d’analyse de ces documents, et notamment les analyses financières réalisées par le comptable public.
Source : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Olivier Mathieu le 03 mars 2025 - n°159 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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