La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 159 du 03 mars 2025
Sommaire complet
du 03 mars 2025 - n° 159
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Marchés publics : de nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique Abonnés
Lettre n° 159 du 03 mars 2025
Le législateur a publié un décret* visant à introduire des mesures de simplification du droit de la commande publique applicables depuis le 1er janvier 2025.
Le Code de la commande publique ne prévoit plus les modalités de remboursement des avances, à charge pour la commune de les préciser dans les pièces de son marché.
Par ailleurs, le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants en cours d’exécution (art. R. 2191-33, Code de la commande publique).

*Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Olivier Mathieu le 03 mars 2025 - n°159 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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